|
Direction de la séance |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 43 , 42 , 46) |
N° 67 rect. ter 7 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GUILLAUME, COURTEAU et BÉRIT-DÉBAT, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes PRÉVILLE et CARTRON, M. DAUNIS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 TER |
|||||||||
Alinéa 5
Après le mot :
l’État
insérer les mots :
, en concertation et après avis des collectivités territoriales concernées,
Objet
Les territoires étant directement impactés par l’arrêt des activités d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures, il est nécessaire d’associer les collectivités territoriales aux décisions de reconversion des sites et le cas échéant aux décisions de l’État de se voir transférer ou non les droits et obligations liés à ces activités minières.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.