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Direction de la séance |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 43 , 42 , 46) |
N° 27 rect. 7 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAY et GONTARD, Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes COHEN et CUKIERMAN, M. FOUCAUD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et MM. SAVOLDELLI et COLLOMBAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures par des techniques de stimulation de la roche ou toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible, s’applique également à l’extérieur du territoire national pour les sociétés ayant leur siège social dans le territoire national ou leurs filiales dont l’activité est incluse à l’intérieur du périmètre de consolidation au sein des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire aux sociétés et à leurs filiales ayant leur siège social en France de pratiquer la délocalisation en exploitant à des hydrocarbures non conventionnels. Il s’agit ainsi de faire jouer le principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.