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Direction de la séance |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 43 , 42 , 46) |
N° 26 rect. 7 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAY et GONTARD, Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes COHEN et CUKIERMAN, M. FOUCAUD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et MM. SAVOLDELLI et COLLOMBAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 132-6 du code minier est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La demande d'un titre minier d'exploitation est assortie d'une obligation pour le demandeur de réactualiser les données relatives à ses capacités financières et techniques. La vérification des capacités financières et techniques du demandeur par les autorités administratives compétentes est un préalable à l’instruction de la demande de titre. Si le demandeur ne justifie pas de capacités financières et techniques suffisantes, son dossier n'est pas instruit. »
Objet
Cet amendement vise à soumettre les titulaires concernés par les dispositions de l’article L. 132-6 du code minier à l’obligation de réactualiser les données relatives aux capacités financières et techniques des demandeurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.