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Direction de la séance |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 43 , 42 , 46) |
N° 23 rect. 7 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAY et GONTARD, Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes COHEN et CUKIERMAN, M. FOUCAUD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et MM. SAVOLDELLI et COLLOMBAT ARTICLE 3 |
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Alinéa 9, première phrase
1° Remplacer le mot :
demandeur
par le mot :
détenteur
2° Supprimer les mots :
, au moment du dépôt de sa demande,
Objet
Les auteurs considèrent nécessaire que les détenteurs de permis et pas les seuls demandeurs justifient auprès de l’autorité administrative de ne pas utiliser de méthode interdite par le présent article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.