|
Direction de la séance |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 43 , 42 , 46) |
N° 22 rect. 7 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GAY et GONTARD, Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes COHEN et CUKIERMAN, M. FOUCAUD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et MM. SAVOLDELLI et COLLOMBAT ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité
par les mots :
, de stimulation de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la définition des techniques interdites proposée par la commission à l’Assemblée nationale. Ils estiment que seule cette définition permet de couvrir le champ de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels et ainsi d’atteindre l’objectif affiché par le présent projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.