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Direction de la séance |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 43 , 42 , 46) |
N° 120 7 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
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Alinéa 31, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
En cas de manquement à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 443-12 et d’une sanction pécuniaire dont le montant maximum ne peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la mise en demeure prévue au présent alinéa qui consistait à exiger du fournisseur ayant souscrit une capacité de stockage d'assurer le remplissage de celle-ci.
Le respect de l’obligation de remplissage étant vérifié au 1er novembre, à une date où il n’est plus envisageable de constituer de nouveaux stocks, cette mise en demeure est de ce fait inutile.