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Direction de la séance |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 43 , 42 , 46) |
N° 119 7 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
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Alinéa 30, première phrase
Remplacer le mot :
utilisateurs
par les mots :
fournisseurs de gaz naturel
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle. Le terme de « fournisseur de gaz naturel » est utilisé dans le reste de l'article L. 421-7.