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Direction de la séance |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 43 , 42 , 46) |
N° 114 7 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 24, première phrase
1° Après le mot :
prestataires
insérer les mots :
du service
2° Compléter cette phrase par les mots :
pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions
II. – Alinéa 24, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de précision et de clarification rédactionnelles.