AMENDEMENT

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… °Après la première phrase de l’article L. 141-3, est insérée une phrase ainsi rédigée :  « Afin de tenir compte des modifications des règles applicables aux stockages souterrains de gaz naturel, les infrastructures de stockage de gaz en France considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement mentionnées à l’article 9 du décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie restent inchangées pour la seconde période. » ;

Les capacités de stockage souterrain de gaz naturel considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier sont fixées par la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), prévue par l’article L. 141-1 du code de l’énergie.

Le présent amendement vise à compléter la disposition votée par l’Assemblée Nationale et reprise en commission par le Sénat dans le paragraphe 5° qui insert un article L. 421-3-1 dans le code de l’énergie pour prévoir le principe d’un délai technique de préavis de sortie du périmètre régulé pour les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel n’étant plus considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz du pays par la PPE.

Les impacts sociaux et industriels d’un éventuel ajustement du périmètre régulé seraient majeurs, entraînant irrémédiablement des fermetures de sites, des suppressions d’emplois locaux et de recettes fiscales, des transferts de personnel, ... De plus, compte tenu de la nature de ces actifs,  toute fermeture de site de stockage serait irréversible, alors même que le gaz, de plus en plus produit à partir de sources renouvelables, est indispensable pour assurer à moyen terme une pleine décarbonisation du mix énergétique, avec un rôle crucial des actifs de stockage d’énergie dans cette transition. Dans leurs trajectoires prévisionnelles vers un mix décarboné, la plupart des scénarios prospectifs à long terme incluent en effet le recours au stockage gazeux souterrain (hydrogène en mélange ou pur, méthane de synthèse), considérant qu’il s’agit du moyen le plus économique pour stocker/déstocker l’électricité intermittente convertie en gaz.

Dans ce contexte, alors qu’une révision de la PPE est prévue fin 2018, soit quelques mois à peine après la régulation du stockage que le Gouvernement souhaite mettre en place début 2018, l’amendement propose de figer le périmètre des actifs régulés jusqu’à la fin de la seconde période de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie, soit 2023.

Cette visibilité sur 5 ans permettra d’avoir un retour suffisant sur le succès du dispositif de régulation pour garantir la sécurité d’approvisionnement du pays, et de ne pas préempter, par des décisions irréversibles à court terme sur des actifs, l’avenir énergétique du pays.