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Direction de la séance |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 43 , 42 , 46) |
N° 107 6 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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I - Alinéa 11
Supprimer les mots :
et de la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers
II. - Alinéa 17
Après la référence :
L. 111-6
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
En France, la « filière » du sous-sol comporte de nombreuses entités publiques qui sont engagées dans la recherche sur ce thème : BRGM, IFREMER, IFPEN, INERIS. Leurs missions couvrent la connaissance géologique et la compréhension des phénomènes liés au sol et au sous-sol. Ils interviennent en appui aux politiques publiques.
L’arrêt de l’activité de recherche et d’exploitation des hydrocarbures n’emportera pas l’arrêt de cette « filière », qui s’est d’ailleurs orientée ces dernières années vers la géothermie et le stockage d’énergie.
La recherche dans le domaine du sous-sol à des fins de connaissance géologique, de surveillance ou de prévention des risques miniers ne nécessite pas la délivrance de permis de recherches d’hydrocarbures. La délivrance d’autorisations de travaux à des fins de développement de la connaissance restera autorisée, indépendamment des dispositions de ce projet de loi.
A contrario, interdire la délivrance de nouveaux permis de recherches d’hydrocarbures, quelle que soit la technique utilisée, et quel que soit l’opérateur, est cohérent avec l’ensemble du projet de loi.