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Direction de la séance |
Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 422 , 421 ) |
N° 9 rect. 17 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES, Nathalie DELATTRE et LABORDE et MM. CORBISEZ, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI, VALL, REQUIER et Alain BERTRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ».
Objet
Cet amendement reprend l'article 2 de la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération tel qu'adopté par le Sénat, le 23 février 2017.
L'article 2 relevait le plafond sous lequel les missions "eau" et "assainissement" peuvent être financées par le budget général de la commune, constituant une exception au principe d'équilibre des services publics industriels et commerciaux. Cette exception concerne actuellement les communes de moins de 3.000 habitants ou les EPCI dont aucune commune ne compte plus de 3.000 habitants. L'objet du présent amendement consiste à relever ces plafonds à 5.000 habitants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.