AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme MORHET-RICHAUD, MM. SOL, Jean-Marc BOYER et CAMBON, Mme PRIMAS, MM. DANESI et RAPIN, Mme PUISSAT, M. REVET, Mmes BORIES et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LELEUX et JOYANDET, Mme GRUNY, MM. PACCAUD, de NICOLAY et CHAIZE, Mmes MICOULEAU et TROENDLÉ, MM. SAVARY, LEFÈVRE, BABARY, DUFAUT, CHARON, VIAL, GENEST et PELLEVAT, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. PONIATOWSKI, Henri LEROY et Bernard FOURNIER, Mme IMBERT, MM. DAUBRESSE et MOUILLER, Mme LAMURE et MM. GREMILLET, DARNAUD, HUSSON, DALLIER, MANDELLI et NOUGEIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et/ou rurales qui conservent les compétences eau et/ ou assainissement, en application de l’article 1^er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs.

Objet

Cet amendement assure, aux communes de montagne et/ou rurales qui conservent la compétence eau et/ou assainissement, la possibilité de demeurer éligibles à l’intégralité des aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs.

Cette disposition s’inscrit dans l’esprit et dans la lettre de l’article 84 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ainsi rédigé : « Lorsque l'agence de l'eau intervient sur des territoires situés en montagne, le comité veille à ce que soient pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l'élaboration des décisions financières de l'agence. »

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).