AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mmes ESTROSI SASSONE et PRIMAS, MM. CAMBON, DANESI, BRISSON, CHAIZE, VASPART et RAPIN, Mme BORIES, M. CUYPERS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BASCHER, Mme GRUNY, MM. PACCAUD, HUGONET et SAVARY, Mme CANAYER, MM. LEFÈVRE, FORISSIER, DAUBRESSE et BAZIN, Mme LASSARADE, MM. DUFAUT et LAMÉNIE, Mmes LOPEZ et LANFRANCHI DORGAL, M. MOUILLER, Mme LAMURE et MM. GREMILLET, HUSSON et DALLIER

ARTICLE 3

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du IV bis de l’article L. 5217-7 est ainsi modifiée :

a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;

b) Les mots : « au moins » sont supprimés.

Objet

Cet amendement propose de compléter la suppression des dispositions spécifiques relatives au mécanisme de « représentation-substitution » des communes au sein des syndicats exerçant les compétences « eau » et « assainissement » qui avaient pour conséquence la dissolution de ceux ne regroupant pas au moins trois EPCI.

A l'article 3, la proposition de loi prévoit de modifier en ce sens uniquement l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales qui concerne les communautés d’agglomération.

Or, il y a lieu de prévoir une telle modification y compris pour les métropoles et de l’étendre ainsi à l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales. A défaut, certains syndicats mixtes regroupant en leur sein des communautés d’agglomération et des métropoles seraient fragilisés et devraient disparaître.

Cet amendement s’inscrit vise donc à permettre aux communautés d’agglomération et aux métropoles de maintenir les syndicats mixtes compétents en matière d’eau et assainissement dont ils seraient conjointement membres.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.