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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 420 ) |
N° A-1 19 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 21
Supprimer les mots :
à des fins de concurrence déloyale permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indue, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime,
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition contraire à la directive et dont l’adoption a pour effet de créer une incohérence dans le texte délibéré par le Sénat.
En effet, la directive ne limite pas les cas d’obtention illicite aux seuls cas d’obtention à des fins de concurrence déloyale permettant au bénéficiaire des informations d’en retirer un profit. La protection du secret des affaires n’est pas restreinte aux champ des relations entre entreprises, mais vise toutes les captations illicites d’informations protégées, quel qu’en soit l’auteur, sous réserve des exceptions concernant les autorités administratives et juridictionnelles, les journalistes, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés.