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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection des savoir-faire et des informations commerciales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 420 , 419 , 406)

N° 88

17 avril 2018

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. FRASSA

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Alinéa 82

Remplacer les mots :

à ceux

par les mots :

aux personnes

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.