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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 420 , 419 , 406) |
N° 86 rect. 17 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 25
Après le mot :
résultant
insérer les mots :
de manière significative
II. – Alinéa 47
Après le mot :
résultant
insérer les mots :
de manière significative
III. – Alinéa 49
Après le mot :
résultant
insérer les mots :
de manière significative
Objet
Conformément à la définition des « biens en infraction » à l’article 2 de la directive, le présent amendement tend à préciser que seules sont considérées comme une utilisation illicite d’un secret des affaires la production, l’offre, la mise sur le marché, l’importation et l’exportation de produits résultant « de manière significative » d’une atteinte au secret – et non de produits résultant d’une atteinte significative au secret, ce qui anéantirait une partie de la protection prévue par la directive. Il procède également à deux coordinations aux mêmes fins dans la suite du texte.