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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 420 , 419 , 406) |
N° 80 rect. bis 18 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD et Mme LABORDE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 42
Remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
douze mois
Objet
Le texte prévoit un délai de prescription de 5 ans, la directive prévoyant quant à elle un délai de prescription maximal de 6 ans.
Cet amendement propose d'aligner les délais de prescription sur ceux établis par les ordonnances du 22 septembre 2017, dites "ordonnances travail", à savoir douze mois.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.