Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Protection des savoir-faire et des informations commerciales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 420 , 419 , 406)

N° 75 rect.

18 avril 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LABBÉ, ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD et Mme LABORDE


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 76

Supprimer les mots :

ou commerciales

II. - Alinéa 77

Supprimer les mots :

ou commerciale

Objet

Cet amendement vise à établir les règles de compétence des tribunaux, en prévoyant que, s’agissant de la juridiction compétente, il y ait une règle spécifique d’attribution au tribunal de grande instance de Paris.

Il y a un risque pour la protection des lanceurs d'alerte, des journalistes, des ONG, des syndicats, si le Tribunal de Commerce est saisi. Face à ces acteurs, les juges des tribunaux de commerces pourraient en effet se retrouver en situation de juges et parties.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.