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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 420 , 419 , 406) |
N° 71 rect. 18 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD et Mme LABORDE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 32
Après le mot :
répréhensible
insérer les mots :
, d’une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales
Objet
Cet amendement vise à concilier le secret des affaires et la loi sur le devoir de vigilance, adoptée le 23 mars 2017.
Cela est permis par la directive qui renvoie, notamment dans ses considérants et les dérogations, à la complémentarité du droit de l’Union et du droit national.
La loi sur le devoir de vigilance a pour objectif de prévenir, autant que possible, « les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement » résultant des activités économiques au sein des chaînes de valeur.
La loi sur le secret des affaires ne doit pas permettre aux entreprises de réduire la portée de cette loi, notamment sur les aspects publication et / transparence, ou en empêchant son utilisation par les personnes qu’elle protège.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).