AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. LABBÉ, ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD et Mme LABORDE

ARTICLE 1ER

Alinéa 21

Après le mot :

légitime

insérer les mots :

dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indue, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime,

Objet

Cet amendement vise à mieux concilier protection du secret des affaires et protection des chercheurs, journalistes, lanceurs d’alerte, associations, ONG, syndicats ainsi que les personnes protégées par la loi sur le devoir de vigilance.

Il précise pour cela le champ d'application de la proposition, en le restreignant au champ concurrentiel, tout en restant dans l'esprit de la directive, qui vise à lutter contre la concurrence déloyale en harmonisant le droit entre les Etats.

En l’absence d’une mention limitant la protection du secret des affaires à l’exploitation déloyale d'informations dans le commerce, toute personne ayant un intérêt autre qu’économique à obtenir, utiliser et divulguer des informations protégées devra prouver qu’elle peut se prévaloir de l’une des dérogations prévues par le texte.

Ce dispositif est fragile et incomplet. En érigeant la protection du secret des affaires en principe assorti d’exceptions, limitativement énumérées, le texte expose les chercheurs, les ONG, les syndicats, les journalistes et les lanceurs d’alerte à des procédures judiciaires qui auront un effet dissuasif. Le problème posé est double car le système de dérogations ne permet pas de protéger efficacement toutes les personnes non-mentionnées dans le texte et contraint celles qui le sont à devoir justifier de leur qualité devant un juge.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).