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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 420 , 419 , 406) |
N° 66 16 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Alinéa 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure d’applicabilité de l’article L. 151-6 du code de commerce à la Nouvelle-Calédonie. La Nouvelle-Calédonie est compétente en application de la loi organique du 19 mars 1999 en matière de droit commercial et de procédure civile. Au regard de ces compétences, seul le 1° du I de l’article L. 151-6, relatif à la liberté d’expression, pourrait être étendu en Nouvelle-Calédonie en tant que compétence de l’Etat car celle-ci se rattache à la garantie des libertés publiques. Cependant en application de la théorie des blocs de compétence, l’Etat ne peut attraire l’ensemble de l’article L. 151-6 qui, pour l’essentiel, relève du droit commercial. Il convient donc de supprimer ces alinéas.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).