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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 420 , 419 , 406) |
N° 33 rect. 18 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LIENEMANN, JASMIN et MEUNIER, M. MAZUIR, Mme Gisèle JOURDA, M. TOURENNE, Mme de la GONTRIE, M. JOMIER, Mme PRÉVILLE et M. CABANEL ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre …
« Délai de prescription
« Art. L. ... – Le délai de prescription de toute action ayant trait à l’application de la présente loi est de douze mois. »
Objet
L'article 8 de la directive européenne prévoit :
« Les États membres fixent, conformément au présent article, des règles relatives aux délais de prescription applicables aux demandes sur le fond et aux actions ayant pour objet l'application des mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive.
Les règles visées au premier alinéa déterminent le moment à partir duquel le délai de prescription commence à courir, la durée de ce délai et les circonstances dans lesquelles ce délai est interrompu ou suspendu.
2. La durée du délai de prescription n'excède pas six ans. »
Nous proposons d'aligner les délais de prescription sur ceux établis par les « ordonnances Travail ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.