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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 420 , 419 , 406) |
N° 27 rect. 18 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LIENEMANN, JASMIN et MEUNIER, M. MAZUIR, Mme Gisèle JOURDA, M. TOURENNE, Mme de la GONTRIE, M. JOMIER, Mme PRÉVILLE et M. CABANEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 32
Remplacer les mots :
ou d’un comportement répréhensible
par les mots :
, d’un comportement répréhensible ou d’une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales
Objet
La directive renvoie, notamment dans ses considérants et les dérogations, à la complémentarité du droit de l’Union et du droit national.
Or, la France a adopté le 23 mars 2017 la loi sur le devoir de vigilance dont l’objectif est de prévenir, autant que possible, « les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement » résultant des activités économiques au sein des chaînes de valeur.
La loi sur le secret des affaires de saurait permettre aux entreprises de :
l réduire la portée l’obligation que la loi sur le devoir de vigilance sur les aspects publication et / transparence.
l priver la loi devoir de vigilance de son effectivité et de son efficacité, notamment en empêchant son utilisation par les personnes qu’elle protège.
Le plan de vigilance est un instrument de garantie effective de droits fondamentaux, la valeur constitutionnelle « des droits humains » et des « libertés fondamentales » étant consacrée par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution consacrant un droit à la santé et à la sécurité.
En intégrant « une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales » à l’alinéa 32, cet amendement vise donc à concilier le secret des affaires et la loi sur le devoir de vigilance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).