|
Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 420 , 419 , 406) |
N° 19 13 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BOCQUET, COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéas 72 à 74
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Section 4
« Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
« Art. L. 1752-6. – Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 25 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l’absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l’amende civile ne peut excéder 100 000 € ou 2 % du chiffre d’affaires de la personne concernée.
« L’amende civile peut être prononcée sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir les sanctions en cas de procédures dilatoires ou abusives.