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Direction de la séance |
Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 397 , 396 ) |
N° 58 9 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GATTOLIN et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 4 |
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : « français » sont insérés les mots : « et européens »
Objet
L’objectif de la réforme souhaitée par le Gouvernement présenté dans son étude d’impact est de « remplir la double exigence de garantie du pluralisme politique et d’intelligibilité du scrutin, conditions indispensables au rétablissement de la confiance des Français dans le projet démocratique européen ».
Pour qu’un véritable espace public et démocratique européen puisse naître, il est indispensable que la notion de « partis et groupements politiques européens » soit reconnue au niveau législatif et cette réforme présente l’occasion de le faire. Cette disposition doit permettre à des représentants des partis et groupements politiques européens qui n’auraient pas forcément la nationalité française d’intervenir dans le débat et dans la propagande des partis. L’adoption de cet amendement permettrait aussi de faire figurer leurs logos sur les documents de propagande distribués aux électeurs ce qui représenterait une avancée majeure pour rapprocher l’Union européenne de ses citoyens.
Cet amendement est rendu possible en droit français par l’article 88-4 de la Constitution et en droit européen par l’article 10 paragraphe 4 du Traité sur l’Union européenne (TUE) et par l’article 224 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).