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Direction de la séance |
Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 397 , 396 ) |
N° 47 9 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, MM. COLLOMBAT, OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment impératif pour le respect du pluralisme, à l’occasion de l’élection des représentants de notre pays au Parlement européen, d’abaisser le seuil d’accès des listes à la répartition des sièges de 5% à 3% des suffrages.