AMENDEMENT

I. – Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

service des sociétés nationales de programme mentionnées

par les mots :

société nationale de programme mentionnée

II. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il veille à ce que le choix des services chargés de diffuser les émissions permette de s’adresser à l’ensemble des électeurs.

La rédaction initiale de l’article 2 prévoyait, conformément à la pratique en vigueur, de viser les 3 sociétés de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde) et non chacune de leurs antennes (ou « services »). Afin de promouvoir un débat le plus large à l’occasion de ce scrutin, le Gouvernement a fait adopter un amendement lors du débat à l’Assemblée nationale qui a pour conséquence de soumettre à la même obligation de diffusion l’ensemble des services audiovisuels sans tenir compte de leurs spécificités.

Si on ne peut que partager l’objectif de rendre plus vigoureux le débat sur les élections européennes, la rédaction retenue pose néanmoins des difficultés pratiques au regard de la ligne éditoriale de ces différents services, ceci d’autant plus que le projet de loi précise qu’il s’agira dans chaque cas du même texte pour les émissions de télévision et d’un texte similaire ou différent pour les émissions de radio sans possibilité d’adaptation au média considéré.

Cela signifie, par exemple, qu’un texte « politique » conçu pour des citoyens majeurs et électeurs sera diffusé sur France 4 dont les programmes sont destinés aux enfants dans la journée. Cela signifie également que ce texte nécessairement en français (puisque ce doit être le même texte) devra être diffusé sur la radio arabophone Monte Carlo Doualiya qui fait partie du groupe France Médias Monde. Des interrogations similaires peuvent exister concernant la radio Mouv qui est dédiée uniquement aux musiques actuelles.

Le présent amendement vise à concilier l’objectif du Gouvernement de plus grande diffusion des messages et le respect de la ligne éditoriale des services en confiant au CSA la mission de veiller à ce que le choix des services chargés de diffuser les émissions permette de s’adresser à l’ensemble des électeurs sans nécessairement concerner tous les services.