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Direction de la séance

Projet de loi

Élection des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 397 , 396 )

N° 42

9 avril 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité soulevée (art. 41 de la Constitution)
G  
Irrecevable art. 41 C

M. MASSON


ARTICLE 2


Rédiger ainsi cet article :

L’article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La surface de la profession de foi de chaque liste de candidats aux élections européennes est inversement proportionnelle au temps qui lui est attribué au titre de la propagande audiovisuelle. La profession de foi de la liste qui a le moins de temps de parole dispose d’une surface correspondant à une feuille A4 imprimée recto-verso. »

Objet

Dans une vraie démocratie, les moyens publics doivent être attribués de manière égale entre les différents candidats. A défaut, on tombe dans des dérives que l’on a vues encore récemment en Egypte, pays pourtant soutenu par la France, sans doute au nom des droits de l’homme. De même, certains, au nom de la pensée politique dominante, ont insisté lourdement pour dénigrer la victoire de Monsieur ORBAN dimanche dernier en Hongrie au prétexte que les moyens audiovisuels l’avaient favorisé.

C’est pourtant ce qui se passe en France où les petites listes vont avoir deux minutes de temps de parole, dans la propagande officielle, soit quarante fois moins que les listes les plus favorisées. C’est quand même une curieuse démocratie que de concentrer les moyens de propagande au profit de listes arbitrairement considérées comme plus sérieuses que les autres. Si le critère est celui des sondages, il n’y a plus qu’à supprimer les élections et se contenter de faire un sondage.

Quoi qu’il en soit, dans la mesure où le système favorise certaines listes, il est normal que les autres aient une compensation. L’idée est donc que les listes victimes du système aient une profession de foi de format A4 et que les listes ultra favorisées n’aient elles, qu’un confetti.

Cet amendement symbolique est important car le véritable enjeu des élections européennes n’est pas celui d’un combat entre la droite et la gauche. C’est le choix entre les partisans d’une Europe des nations et ceux d’une Europe fédérale. Or avec les critères retenus, le rapport du temps de parole entre ces deux visions sera dans un rapport de un à dix, ce qui est inacceptable.

 


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat