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Direction de la séance |
Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 397 , 396 ) |
N° 24 rect. ter 10 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POADJA, MARSEILLE et ARTANO, Mmes BILLON, FÉRAT, GOY-CHAVENT et GUIDEZ, MM. JOYANDET, KERN, LAGOURGUE et LAUGIER, Mme MALET, MM. LAUREY et REVET, Mmes TETUANUI et DEROMEDI et M. PONIATOWSKI ARTICLE 4 |
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement est complémentaire de l’amendement précédent qui créé une circonscription ultra-marine. Il vise à maintenir l’article 3-1 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, qui divise la circonscription outre-mer en trois sections. Cette disposition permettra ainsi de garantir, comme cela est le cas actuellement, l’attribution d’un siège à chacun des océans : Atlantique, Indien et Pacifique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.