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Direction de la séance |
Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs (1ère lecture) (n° 370 , 369 ) |
N° 7 22 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 juin 2018 un rapport sur l’opportunité et les modalités de création d’une structure d’amortissement de la dette ferroviaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment urgent afin de répondre aux exigences de reprise de la dette du système ferroviaire que le Gouvernement évalue non seulement la capacité de l’État à la reprise pure et simple de la dette mais également la possibilité de création d’un structure d’amortissement, à l’image de ce qui a été opéré en Allemagne.