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Direction de la séance |
Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs (1ère lecture) (n° 370 , 369 ) |
N° 66 rect. 28 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORNU, VASPART, POINTEREAU, MANDELLI, CHAIZE, HURÉ, de NICOLAY, PELLEVAT et CHEVROLLIER, Mme BORIES et MM. Jean-Marc BOYER, GINESTA et REVET ARTICLE 11 |
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Alinéa 45, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Objet
L’article 11 prévoit qu’un accord doit être conclu entre Gares et Connexions et SNCF Mobilités relatif au transfert des personnels assurant des prestations en gare.
Si un tel accord n’est pas conclu dans un délai d’un an à compter de la transformation de Gares et Connexions en société anonyme à capitaux publics, les modalités de ce transfert seraient déterminées par voie réglementaire.
Le présent amendement prévoit que, dans ce dernier cas, l’Arafer donne son avis sur les modalités du transfert arrêtées par le Gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.