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Direction de la séance |
Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs (1ère lecture) (n° 370 , 369 ) |
N° 42 rect. 28 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, GOLD et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT et MENONVILLE ARTICLE 11 |
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Alinéa 6, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le capital de la société est détenu en majorité par l’État, actionnaire majoritaire, et par d’autres personnes morales de droit public.
Objet
Le présent amendement vise à garantir que les capitaux de la nouvelle société anonyme Gares & Connexions seront uniquement publics afin d'éviter une future privatisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.