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Direction de la séance |
Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs (1ère lecture) (n° 370 , 369 ) |
N° 39 rect. bis 27 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, FOUCHÉ et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 11 |
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I. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Des représentants des consommateurs ou des usagers.
II. – Alinéa 25
Supprimer les mots :
et au moins un est choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers
III. – Alinéa 27
Remplacer le mot :
tiers
par le mot :
quart
IV. – Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de représentants nommés en application du 4° est égal au quart du nombre de membres du conseil d’administration.
Objet
Cet amendement ajoute une quatrième catégorie de membres du conseil d'administration de Gares et Connexions : les représentants des consommateurs ou des usagers.
Il s'agit de permettre aux consommateurs et aux usagers d'avoir voix au chapitre à l'occasion des réunions du conseil d'administration de la nouvelle structure de gestion des gares. Principaux concernés avec les salariés, les utilisateurs ont en effet un droit d'information et de débat sur ces questions.
La nouvelle représentation au sein du conseil d'administration serait ainsi formulée : 1/2 des sièges aux représentants de l'Etat et aux personnalités qualifiées, 1/4 aux représentants des salariés et 1/4 aux représentants des usagers ou des consommateurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.