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Direction de la séance |
Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs (1ère lecture) (n° 370 , 369 ) |
N° 28 rect. ter 27 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, FOUCHÉ et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Après le mot :
conclut
insérer les mots :
, après avis de la Conférence nationale des territoires,
Objet
Suite à son examen en commission, la nouvelle rédaction de l'article 4 de la proposition de loi prévoit un système de contrats de service public combinant des services rentables et des services non-rentables afin de protéger les liaisons les moins rentables et déficitaires, afin de protéger nos politiques d'’aménagement du territoire.
La rédaction de cet article L. 2121-2 du Code des Transports laisse à l’Etat le soin de prendre ses responsabilités dans ce domaine, en définissant les dessertes qu’il souhaite préserver et en concluant les contrats de service public correspondants.
Cet amendement précise que l'Etat devra recueillir l'avis de la Conférence nationale des territoires, mise en place pour refonder le dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales, avant de signer de tels contrats.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.