AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 11

Rédiger ainsi cet article :

Après le sixième alinéa de l’article L. 2111-9 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La gestion, de façon transparente et non discriminatoire, des gares de voyageurs qui lui sont confiées par l’État ou d’autres personnes publiques et la perception à ce titre auprès des entreprises ferroviaires, de toute redevance. »

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que la direction « gare et connexion » au sein actuellement de SNCF Mobilité, au lieu d’être transformée en SA comme le propose la présente loi peut, afin de respecter les injonctions du 4ème paquet ferroviaire, être transféré à SNCF Réseau.

Une telle démarche serait d’ailleurs plus cohérente avec le statut même de ces gares, éléments du patrimoine ferroviaire et maillon du réseau ferroviaire national.