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Direction de la séance |
Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs (1ère lecture) (n° 370 , 369 ) |
N° 15 22 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. Ils souhaitent que la SNCF conserve son monopole afin de garantir une péréquation nationale ainsi qu’une maîtrise publique totale sur ce secteur d’intérêt général. Cet article en permettant que l’État accorde des droits exclusifs à différentes entreprises ferroviaire pour l’exploitation des transports ferroviaires de personne à grande vitesse rompt avec cette conception intégrée du service public ferroviaire. Pour cette raison, ils préconisent la suppression de cet article.