Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs (n° 711, 2017-2018).

Si la présente proposition de loi présente l’avantage d’être une initiative parlementaire et que, dans ce cadre, elle respecte plus les droits du Parlement que le projet de loi Gouvernemental qui prévoit une nouvelle fois de passer par voies d’ordonnances, cet élément ne peut constituer un motif suffisant pour accepter les termes de cette initiative parlementaire.

En effet, les parlementaires ne disposent pas sur ce texte d’une étude d’impact. Ils n’ont pas eu connaissance de l’avis du conseil d’État rendu le 28 février dernier avant la publication du rapport de la commission du développement durable. Au regard des délais extrêmement courts pour apprécier des dispositifs particulièrement techniques de transposition d’une directive européenne, les conditions ne sont pas réunies pour la réalisation d’un réel travail parlementaire sur ce texte.

Sur le fond, les auteurs considèrent que la présente proposition de loi ne peut être le support de d’une nouvelle réforme ferroviaire tant il ne répond pas aux enjeux de développement et de modernisation du service public ferroviaire.

Pire, ils estiment, qu’en se cantonnant aux questions d’ouverture à la concurrence et de changement de statut à la fois des personnels mais également de « Gares et Connexion », elle ouvre le risque d’une balkanisation de l’offre et porte les germes d’une privatisation de l’entreprise nationale. Elle met à la mal le droit à la mobilité pour tous et le maillage du territoire par les réseaux ferroviaires en laissant craindre l’abandon des lignes du quotidien.

Les auteurs de cette motion considèrent bien au contraire qu’une nouvelle réforme ferroviaire devrait partir des besoins pour trouver les outils afin répondre aux nouveaux enjeux en termes de mobilité, de transition écologique et d’aménagement du territoire.

Cela passe prioritairement par la reprise de la dette par l’État, par de nouveaux financements pour le système ferroviaire, par une refonte de la législation pour en finir avec l’avantage concurrentiel pour la route. Cela passe également par une modernisation de l’entreprise publique pour répondre à l’évolution des besoins et à l’exigence de démocratisation.

Pour l’ensemble de ces raisons, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE présentent une question préalable sur la présente proposition de loi.