AMENDEMENT

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Les conditions et garanties appropriées prévues à l’article 89 du même règlement sont déterminées par le code du patrimoine et les autres dispositions législatives et réglementaires applicables aux archives publiques. Elles sont également assurées par le respect des normes conformes à l’état de l’art en matière d’archivage électronique.

La gestion des archives est encadrée par un ensemble de textes législatifs et réglementaires très dense. Ce corpus législatif et réglementaire et le respect des normes en matière d’archivage électronique apportent des garanties fortes et suffisantes.

Par ailleurs, le décret d'application de l’article 6 de la loi pour une République numérique, dont la parution, après avis de la CNIL, devrait intervenir prochainement, déterminera précisément les conditions de diffusion sur Internet des documents d’archives et de leurs instruments de recherche.

Cet amendement vise donc à faciliter l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 12 du présent projet de loi, en supprimant la mention d'un nouveau décret en Conseil d’État. Il apparaît pertinent de revenir au texte du projet de loi initial.