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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 351 , 350 ) |
N° 22 16 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. Alain MARC et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.