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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 351 , 350 ) |
N° 148 19 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE ARTICLE 19 |
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Alinéa 68
Compléter cet alinéa par les mots :
et de ses sous-traitants, ainsi que les stipulations du contrat de sous-traitance relatives à la protection des données personnelles
Objet
Cet amendement vise à renforcer la transparence des informations relatives aux sous-traitants des responsables de traitement, afin de garantir l'effectivité des droits des personnes concernées par ces traitements.