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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Redressement de la justice (loi organique) (1ère lecture) (n° 35 , 33 ) |
N° 4 rect. 24 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE et MM. COLLIN, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI, LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les crédits affectés à l’administration pénitentiaire sont rassemblés au sein d’une mission propre.
Objet
Cet amendement vise à extraire le programme administration pénitentiaire de la mission justice, afin d'améliorer la visibilité des crédits affectés à ce poste, et par ricochet, ceux réellement affectés à l'autorité budgétaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.