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Direction de la séance |
Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice (1ère lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 7 20 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 17 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à revoir au moins tous les cinq ans, le siège et le ressort des tribunaux de première instance et de leurs chambres détachées.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce passage en revue des juridictions et à leur éventuel bouleversement tous les cinq ans. La justice a besoin de stabilité. En outre, la fermeture de certaines cours ne saurait avoir lieu sans nuire aux justiciables et à leur proximité avec les juridictions.