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Direction de la séance |
Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice (1ère lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 50 24 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BIGOT et BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 15 |
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I. – Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 234-1 du code de commerce, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».
II. – Alinéa 16
Après le mot :
économiques
insérer le mot :
établit
III. – Après l’alinéa 58
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... – À la fin du I de l’article L. 145 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et au premier alinéa de l’article L. 611-2-1 du code précité » sont supprimés.
... – À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 2325-55 et au premier alinéa de l’article L. 7322-5 du code du travail, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».
Objet
Amendement de coordination.