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Direction de la séance |
Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice (1ère lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 43 24 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BIGOT et BUFFET au nom de la commission des lois Article 1er (Annexe) |
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Alinéa 66
Remplacer les mots :
est prévu
par les mots :
et les dérogations qu'il serait possible d'y apporter, sous l'autorité du Conseil supérieur de la magistrature, sont prévus
Objet
Amendement de coordination avec la modification apportée en commission aux nouvelles règles de durées minimale et maximale d'affectation en juridiction pour tous les magistrats, qui prévoit de pouvoir y déroger sous l'autorité du Conseil supérieur de la magistrature.