|
Direction de la séance |
Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice (1ère lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 38 rect. 24 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE 17 |
|||||||||
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les observations ainsi présentées s’appuient sur des données statistiques établies par chaque juridiction selon une classification unifiée définie par un décret en Conseil d’État.
Objet
Cet amendement vise à atténuer les difficultés de l'anticipation de l'évolution du contentieux liées aux variations de comptabilisation statistique d'une juridiction à une autre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.