|
Direction de la séance |
Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice (1ère lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 33 rect. bis 24 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE 13 |
|||||||||
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 123-6. – Les assistants de justice sont nommés par le président de la juridiction, à l’issue d’une procédure de recrutement rendue publique. Sous la responsabilité des magistrats, ils participent notamment à la mise en l’état et à l’instruction des dossiers ainsi qu’à la rédaction des jugements. Ils ne peuvent être affectés de façon permanente au service d’un unique magistrat. »
Objet
Cet amendement vise à définir plus précisément le statut des assistants de justice.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.