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Direction de la séance |
Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice (1ère lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 29 rect. 24 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 10 prévoit la création d'un tribunal de première instance (TPI) par département par principe, deux par dérogation, pour remplacer les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance actuels.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la création d'un TPI risque de se traduire à terme par une dégradation de l'accessibilité géographique de certains justiciables aux lieux de justice et proposent donc sa suppression.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.