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Direction de la séance |
Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice (1ère lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 11 20 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS ARTICLE 10 |
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A. - Alinéa 71
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Le présent article entre en vigueur à titre expérimental à une date fixée par décret et jusqu’au 1er janvier 2022. Cette expérimentation a lieu dans une liste fixée par décret de trois départements présentant des configurations géographiques et démographiques variées.
B. - Alinéa 72
Remplacer les mots :
À cette date
par les mots :
Pendant cette période
Objet
Le présent amendement prévoit que le dispositif de l’article 10 créant un tribunal départemental unique de première instance entre vigueur de manière expérimentale dans quelques départements avant d’être éventuellement étendu à tout le territoire.
Les bouleversements engendrés par l’article 10 de la proposition de loi sont importants. Afin de s’assurer de la pertinence du dispositif, il apparait nécessaire de le tester dans quelques départements présentant des configurations géographiques et démographiques variées.
Cette expérimentation sera naturellement associée à un travail précis de suivi tant le gouvernement que par le parlement.