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Direction de la séance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

N° 6

28 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

M. CADIC


ARTICLE 4



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.