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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 26 rect. bis 12 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, CHASSEING, GUERRIAU et MALHURET, Mme MÉLOT et MM. Alain MARC, FOUCHÉ, BIGNON, WATTEBLED, DECOOL et LAGOURGUE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
Objet
Suivant l’article L 243-13 al 1 du CSS les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Toutefois, ce principe est entouré de beaucoup d’exceptions.
A une heure où on cherche à valoriser la PME, cette disposition devrait être élargie pour concerner les entreprises de moins de 20 salariés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.